Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente régissent la vente de montres par Van Bergen 1795 B.V. à des acheteurs particuliers, tant au sein qu’en dehors de l’Union européenne. Elles s’appliquent aux ventes conclues à distance au moyen d’une Facture pro forma et Offre de vente, ainsi qu’aux ventes conclues en personne au moyen d’un Bon de commande signé, y compris lors de salons professionnels et d’événements Van Bergen 1795.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions générales de vente, les définitions suivantes s’appliquent.
- Van Bergen 1795 désigne Van Bergen 1795 B.V., société à responsabilité limitée constituée selon le droit néerlandais, dont le siège social est situé Provincialeweg 46, 9677 PD Heiligerlee, Pays-Bas, immatriculée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 98315226 et titulaire du numéro d’identification à la TVA NL868442501B01.
- Acheteur désigne la personne physique ou morale à laquelle Van Bergen 1795 adresse une Facture pro forma et Offre de vente, qui signe un Bon de commande ou qui conclut de toute autre manière un accord avec Van Bergen 1795 portant sur une Montre.
- Consommateur désigne un Acheteur personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
- Montre désigne toute montre-bracelet, toute pièce en édition limitée ou toute Pièce Unique produite ou distribuée par Van Bergen 1795, y compris la Heero Édition Inaugurale, l’Édition Spéciale Monaco et toute collection ultérieure.
- Réservation désigne l’expression formelle, par l’Acheteur, de son intention d’acquérir une Montre numérotée déterminée, confirmée par écrit par Van Bergen 1795 et accompagnée du versement d’un dépôt de réservation, préalablement à l’émission d’une Facture pro forma et Offre de vente.
- Contrat de vente désigne le contrat de vente conclu entre Van Bergen 1795 et l’Acheteur conformément à l’article 3 des présentes Conditions générales de vente.
- Conditions générales de vente désigne les présentes conditions générales, y compris toute version ultérieure de celles-ci.
2. Champ d’application
- Champ d’application. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toute offre, tout devis, toute Réservation, toute Facture pro forma et Offre de vente, tout Bon de commande et tout Contrat de vente entre Van Bergen 1795 et l’Acheteur.
- Mise à disposition. Le texte des présentes Conditions générales de vente est mis à la disposition de l’Acheteur préalablement à la conclusion du Contrat de vente, par son impression sur la Facture pro forma et Offre de vente ou son annexion à celle-ci, par son impression au verso du Bon de commande et par sa publication sur le site internet de Van Bergen 1795 à l’adresse www.vanbergen1795.com.
- Rejet des conditions de l’Acheteur. Les conditions générales de l’Acheteur, quelle qu’en soit la dénomination, sont expressément rejetées et ne s’appliquent à aucun Contrat de vente, sauf accord contraire écrit de Van Bergen 1795.
3. Offre, acceptation et conclusion du Contrat de vente
- Facture pro forma et Offre de vente. Lorsqu’une vente est engagée à distance, Van Bergen 1795 adresse à l’Acheteur une Facture pro forma et Offre de vente précisant la Montre, le prix d’achat total, l’acompte et la durée de validité. L’offre est valable quatorze (14) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Le paiement, dans ce délai, de l’acompte indiqué sur la Facture pro forma vaut acceptation par l’Acheteur de l’offre et des présentes Conditions générales de vente, et emporte conclusion du Contrat de vente. L’Acheteur peut rétracter l’offre par notification écrite adressée à Van Bergen 1795 dans ce même délai, sans engager sa responsabilité et sans être tenu d’en indiquer les motifs. Le défaut de paiement ou de rétractation dans le délai de quatorze jours vaut rétractation, et l’offre devient caduque sans autre notification ni formalité.
- Bon de commande. Lorsqu’une vente est conclue en personne, y compris lors d’un salon professionnel ou d’un événement Van Bergen 1795, l’Acheteur signe un Bon de commande précisant la Montre, le prix d’achat total, l’acompte et le mode de paiement. La signature du Bon de commande par l’Acheteur, conjointement avec le paiement de l’acompte conformément à l’article 3.3, vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente et emporte conclusion du Contrat de vente.
- Acompte à la signature du Bon de commande. L’acompte est réglé soit par carte au moment de la signature du Bon de commande, soit par virement bancaire SEPA dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date du Bon de commande. Si l’acompte n’est pas reçu par Van Bergen 1795 dans ce délai de quatorze jours, Van Bergen 1795 peut, à sa seule discrétion, considérer la commande comme annulée par l’Acheteur, sans autre obligation pour l’une ou l’autre des parties. Le numéro d’édition spécifique demandé par l’Acheteur est réservé à titre provisoire dès la signature du Bon de commande, et confirmé de manière irrévocable à la réception par Van Bergen 1795 de l’acompte en fonds définitivement encaissés. Si l’acompte n’est pas reçu dans le délai susmentionné, la réservation provisoire devient caduque et le numéro d’édition demandé réintègre les numéros disponibles.
- Confirmation. Après la conclusion du Contrat de vente, Van Bergen 1795 émet une facture confirmant la réception de l’acompte. Cette facture constitue un document de confirmation et ne modifie pas les conditions du Contrat de vente.
- Erreurs manifestes. Van Bergen 1795 n’est pas liée par les erreurs ou méprises manifestes figurant dans toute offre, tout devis, toute Facture pro forma, tout Bon de commande, toute page du site internet ou toute autre communication, y compris, sans que cette liste soit limitative, les erreurs typographiques portant sur les prix, les numéros d’édition ou les spécifications. En cas d’erreur manifeste, Van Bergen 1795 est en droit de corriger l’erreur et d’émettre un document rectifié, et l’Acheteur est en droit de rétracter l’offre rectifiée conformément à l’article 3.1.
- Dérogations. Les accords ou promesses dérogeant à la Facture pro forma et Offre de vente, au Bon de commande ou aux présentes Conditions générales de vente n’engagent Van Bergen 1795 qu’après avoir été confirmés par écrit par Van Bergen 1795.
4. Réservations et liste d’attente
- Réservation. L’Acheteur souhaitant s’assurer une attribution prioritaire d’une Montre avant l’émission d’une Facture pro forma et Offre de vente peut effectuer une Réservation. Toute Réservation doit être confirmée par écrit par Van Bergen 1795 et est subordonnée au versement d’un dépôt de réservation, dont le montant sera indiqué au moment de la Réservation.
- Effet de la Réservation. Le dépôt de réservation versé au titre d’une Réservation garantit la priorité de l’Acheteur dans l’ordre d’attribution de la Montre concernée. La Réservation est convertie en Contrat de vente lors de l’émission et de l’acceptation d’une Facture pro forma et Offre de vente conformément à l’article 3.1, et le dépôt de réservation est imputé sur l’acompte dû au titre de cette Facture pro forma.
- Annulation par l’Acheteur. Si l’Acheteur annule une Réservation avant l’émission d’une Facture pro forma et Offre de vente, le dépôt de réservation est conservé par Van Bergen 1795 à titre d’indemnisation pour l’attribution de la Montre réservée et pour tous frais administratifs, de production ou de personnalisation y afférents.
- Annulation par Van Bergen 1795. Van Bergen 1795 se réserve le droit d’annuler une Réservation dans des circonstances exceptionnelles, auquel cas tout dépôt de réservation versé par l’Acheteur lui sera intégralement remboursé. Ce remboursement constitue le seul recours dont dispose l’Acheteur dans une telle hypothèse.
5. Paiement du solde et expédition
- Facture finale. Dès que la Montre est prête à être expédiée, Van Bergen 1795 émet une facture définitive pour le solde du prix d’achat. L’Acheteur règle la facture définitive dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de son émission.
- Expédition après paiement intégral. La Montre ne quitte pas les locaux de Van Bergen 1795 tant que l’intégralité du prix d’achat n’a pas été reçue par Van Bergen 1795 en fonds définitivement encaissés.
- Devise et frais bancaires. Tous les montants sont libellés en euros. Les frais bancaires afférents aux paiements entrants sont à la charge de l’Acheteur, et l’Acheteur veille à ce que Van Bergen 1795 reçoive l’intégralité du montant facturé, net de tels frais.
- Retard de paiement. En cas de retard de paiement, l’Acheteur est de plein droit en demeure, sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire. L’Acheteur est redevable, sur le montant restant dû, des intérêts légaux au taux applicable en vertu du droit néerlandais, à savoir l’intérêt légal commercial (wettelijke handelsrente) lorsque l’Acheteur agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, ou l’intérêt légal applicable aux consommateurs (wettelijke rente) lorsque l’Acheteur est un Consommateur. L’Acheteur supporte en outre l’ensemble des frais de recouvrement extrajudiciaires engagés par Van Bergen 1795, calculés conformément au décret néerlandais relatif aux frais de recouvrement extrajudiciaires (Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten).
6. Taxe sur la valeur ajoutée
- Livraisons aux Pays-Bas. Les livraisons à destination d’adresses situées aux Pays-Bas sont facturées TVA néerlandaise incluse, au taux normal de vingt et un pour cent (21 %).
- Livraisons au sein de l’Union européenne. Les livraisons à destination d’adresses situées dans d’autres États membres de l’Union européenne sont facturées conformément aux règles néerlandaises et européennes applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’il est indiqué sur la Facture pro forma et Offre de vente ou sur la facture définitive.
- Livraisons hors de l’Union européenne. Les livraisons à destination d’adresses situées hors de l’Union européenne sont facturées au taux de TVA néerlandaise de zéro pour cent (0 %) applicable aux exportations en vertu du droit néerlandais et du droit de l’Union européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les droits d’importation, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes spéciales de consommation et tous autres frais perçus à destination sont à la charge de l’Acheteur conformément à l’article 7.
7. Livraison, transport et frais à destination
- Incoterms et adresse de livraison. Toutes les ventes à des particuliers sont livrées DAP (Rendu au lieu de destination, Incoterms 2020) à l’adresse de livraison précise indiquée sur la Facture pro forma et Offre de vente, le Bon de commande ou la facture définitive. L’Acheteur agit en qualité d’importateur en titre à destination et est responsable du respect de l’ensemble des formalités d’importation, y compris la communication de tout numéro d’identification, fiscal ou d’enregistrement exigé par les douanes du pays de destination.
- Transporteur. Le transport est assuré par Ferrari Group ou, lorsque des impératifs opérationnels l’exigent, par un autre transporteur sécurisé spécialisé de réputation comparable dans le segment de la haute horlogerie, la Montre étant dans tous les cas intégralement assurée à hauteur de sa valeur de vente au détail pendant toute la durée du transport. Dès que la Montre a été livrée à l’adresse indiquée sur la facture et que sa réception y a été signée, la couverture du transport prend fin et les risques sont transférés à l’Acheteur. L’Acheteur, ou un adulte de son foyer dûment habilité, doit être présent à l’adresse de livraison afin de réceptionner la Montre en personne.
- Délais de livraison indicatifs. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur, sauf stipulation contraire expresse convenue par écrit.
- Réacheminement de la livraison. Une fois la Montre expédiée, l’adresse de livraison ne peut plus être modifiée. Si l’Acheteur souhaite recevoir la Montre à une autre adresse, il en informe Van Bergen 1795 par écrit avant l’expédition, et une facture rectifiée mentionnant l’adresse corrigée est émise. Les demandes de réacheminement d’une Montre en cours de transport ne peuvent être satisfaites.
- Dédouanement anticipé et préfacturation des frais à destination. Sur les marchés où le transporteur propose un service de dédouanement anticipé pour les montres de grande valeur, Van Bergen 1795 donne instruction au transporteur de dédouaner la Montre par anticipation auprès des douanes du pays de destination et de préfacturer à l’Acheteur l’ensemble des droits, de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes spéciales de consommation et des frais de courtage en douane exigibles à destination, avant l’expédition depuis les Pays-Bas. Sur ces marchés, la Montre n’est pas expédiée tant que l’Acheteur n’a pas intégralement réglé les frais à destination préfacturés et que le transporteur n’a pas confirmé à Van Bergen 1795 la réception du paiement.
- Frais à destination en l’absence de dédouanement anticipé. Sur les marchés où le dédouanement anticipé n’est pas proposé, l’ensemble des frais à destination est facturé à l’Acheteur par le transporteur ou par l’agent en douane local avant la livraison finale. L’Acheteur est tenu de régler ces frais dans le délai fixé par le transporteur ou l’agent et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la première notification adressée à l’Acheteur par le transporteur. Les frais à destination varient selon la juridiction et selon la classification retenue au moment de l’importation, et Van Bergen 1795 ne fait aucune déclaration quant à leur montant. L’Acheteur reconnaît que les frais à destination peuvent être substantiels, en particulier dans les juridictions qui appliquent des taxes spéciales de consommation, des taxes sur les produits de luxe ou des surtaxes à l’importation aux montres de prestige, et il appartient à l’Acheteur de s’informer des frais applicables dans la juridiction de destination. Sur demande écrite, Van Bergen 1795 communiquera les codes de nomenclature du Système harmonisé ainsi que toute autre information technique nécessaire pour permettre à l’Acheteur ou à son agent en douane d’obtenir une estimation du coût total à l’importation.
- Absence de responsabilité en cas de retards douaniers. Van Bergen 1795 décline toute responsabilité pour les retards, coûts ou complications découlant des procédures douanières ou d’importation à destination.
8. Expéditions refusées, retardées ou non livrées
- Frais résultant de la non-réception. Lorsque l’Acheteur refuse de prendre livraison, ne s’acquitte pas des frais à destination dans le délai stipulé, fournit une adresse de livraison inexacte ou incomplète, n’est pas présent à l’adresse de livraison pour réceptionner la Montre ou se trouve, de toute autre manière, dans l’impossibilité de recevoir la Montre à l’adresse indiquée sur la facture, l’ensemble des frais et pertes qui en résultent sont à la charge de l’Acheteur. Ces frais comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative, les frais de stockage et de surestaries à destination, le transport de retour vers les Pays-Bas, les formalités de réexportation, les droits ou taxes avancés par le transporteur ou par le commissionnaire en douane, les pertes monétaires ou de change, ainsi qu’une indemnité de remanutention de deux mille cinq cents euros (2 500 €) destinée à couvrir les frais administratifs de Van Bergen 1795. Van Bergen 1795 est en droit de déduire ces montants de toute somme versée par l’Acheteur.
- Déchéance, reprise de la propriété et revente. Si l’Acheteur ne régularise pas une expédition refusée, retardée ou non livrée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première notification du transporteur, Van Bergen 1795 se réserve le droit, à sa seule discrétion, (i) de donner instruction au transporteur de retourner la Montre à Heiligerlee aux frais de l’Acheteur, ou (ii) de prononcer la résiliation du Contrat de vente, de reprendre la propriété de la Montre, de conserver les sommes versées par l’Acheteur à concurrence des pertes effectivement subies par Van Bergen 1795, y compris les frais énumérés à l’article 8.1, de rembourser à l’Acheteur tout solde éventuel et de revendre la Montre. Van Bergen 1795 n’est tenue à aucun remboursement lorsque ses pertes effectives sont égales ou supérieures aux sommes versées par l’Acheteur.
- Recouvrement des pertes supplémentaires. Aucune disposition des articles 8.1 et 8.2 ne limite le droit de Van Bergen 1795 d’obtenir, devant la juridiction compétente, réparation de toute perte excédant les sommes conservées, y compris, sans que cette liste soit limitative, la différence entre le prix de vente initial et le prix de revente obtenu ultérieurement.
9. Transfert des risques et de la propriété
- Risques. Les risques afférents à la Montre sont transférés à l’Acheteur au moment où la Montre est livrée à l’adresse indiquée sur la facture, contre signature, conformément à l’article 7.2.
- Réserve de propriété. La propriété de la Montre n’est transférée à l’Acheteur qu’après encaissement définitif par Van Bergen 1795 de l’intégralité du prix d’achat et après livraison effective à l’Acheteur conformément aux présentes Conditions générales de vente. Jusqu’à ce moment, Van Bergen 1795 conserve la pleine propriété, juridique et économique, de la Montre.
10. Personnalisation et créations sur mesure
Lorsqu’une Montre a été personnalisée, gravée, dotée de composants sur mesure ou adaptée de toute autre manière à la demande de l’Acheteur, elle ne peut, en aucune circonstance, être retournée, échangée ou remboursée, sauf en cas de défaut de fabrication manifeste couvert par la garantie du fabricant. L’accord de l’Acheteur sur la personnalisation est confirmé par écrit avant le commencement des travaux.
11. Droit légal de rétractation
La Heero Édition Inaugurale, l’Édition Spéciale Monaco, les Pièces Uniques et les autres Montres en édition limitée ou numérotées de Van Bergen 1795 sont produites en éditions numérotées et attribuées individuellement à l’Acheteur au moment de la commande. Ces Montres, ainsi que toute Montre personnalisée en application de l’article 10, constituent des biens confectionnés sur mesure au sens de l’article 6:230p, sous f, du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), et le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance conclues avec des consommateurs ne s’y applique pas. Le présent article ne porte pas atteinte au droit contractuel de l’Acheteur de retirer l’offre pendant la période de validité de quatorze jours prévue à l’article 3.1.
12. Authentification, documentation et garantie
- Certificat d’authenticité. Chaque Montre Van Bergen 1795 est livrée avec un certificat d’authenticité, numéroté individuellement et signé par le Président de Van Bergen 1795, accompagné d’une documentation complète attestant de sa provenance. Il est recommandé à l’Acheteur de conserver l’ensemble des documents remis avec la Montre. Van Bergen 1795 décline toute responsabilité quant aux conséquences de la perte des documents de provenance après la livraison.
- Garantie du fabricant. Chaque Montre est livrée avec la garantie du fabricant Van Bergen 1795, telle que définie dans le certificat accompagnant la Montre. Cette garantie s’ajoute aux droits légaux dont bénéficie l’Acheteur en vertu du droit néerlandais et ne les limite pas.
- Service après-vente. L’entretien, la restauration et la révision des Montres sont effectués par Van Bergen 1795 ou par un centre de service formellement agréé par Van Bergen 1795. Toute intervention effectuée par un tiers entraîne la nullité de la garantie du fabricant.
- Réclamations. Toute réclamation concernant une Montre ou une prestation fournie doit être adressée à Van Bergen 1795, dans un délai raisonnable après que l’Acheteur a découvert le défaut ou aurait raisonnablement pu le découvrir, de manière complète et claire, par communication écrite à info@vanbergen1795.com. Il est accusé réception des réclamations et il y est répondu dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de leur réception.
13. Propriété intellectuelle
- Absence de transfert de propriété intellectuelle. L’achat d’une Montre Van Bergen 1795 ne transfère à l’Acheteur aucun droit sur le nom Van Bergen 1795, l’emblème héraldique, les marques, les dessins et modèles, les droits d’auteur, les brevets, le savoir-faire ou tout autre élément de propriété intellectuelle appartenant à Van Bergen 1795.
- Interdiction de reproduction commerciale. L’Acheteur s’interdit de reproduire, copier, modifier ou utiliser à des fins commerciales tout élément de propriété intellectuelle de Van Bergen 1795 sans l’accord préalable écrit de Van Bergen 1795.
14. Responsabilité
- Exclusion des dommages indirects. La responsabilité de Van Bergen 1795 au titre des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d’économies, l’interruption d’activité, l’atteinte à la réputation ou la perte de chance, est intégralement exclue.
- Limitation des dommages directs. En cas de dommage direct dont Van Bergen 1795 est responsable, cette responsabilité est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le montant facturé de la Montre concernée ou le montant versé par l’assureur responsabilité civile de Van Bergen 1795 au titre du sinistre en question.
- Protection impérative des consommateurs. Aucune disposition du présent article 14 ne limite ni n’exclut une responsabilité de Van Bergen 1795 qui ne peut être limitée ou exclue en vertu des règles impératives du droit néerlandais ou du droit de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs.
15. Force majeure
- Exonération. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat de vente dans la mesure où cette inexécution ou ce retard résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment, sans que cette liste soit limitative, les actes des pouvoirs publics, embargos, sanctions, guerres, troubles civils, catastrophes naturelles, pandémies, perturbations des chaînes d’approvisionnement, grèves ou interruptions des services de transport. La partie concernée en informe l’autre sans délai et déploie des efforts raisonnables pour en atténuer les conséquences.
- Résolution après trois mois. En cas de force majeure d’une durée supérieure à trois (3) mois, chacune des parties a le droit de résoudre le Contrat de vente par écrit. Dans ce cas, Van Bergen 1795 rembourse les montants versés par l’Acheteur au titre des Montres non encore livrées, sans autre responsabilité envers l’Acheteur.
16. Confidentialité et protection des données
Van Bergen 1795 traite les données à caractère personnel de l’Acheteur conformément au Règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) et à la notice de Van Bergen 1795 intitulée Politique de confidentialité, disponible à l’adresse www.vanbergen1795.com/privacy. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins de l’exécution du Contrat de vente, de la fourniture du service après-vente, de la communication avec l’Acheteur et du respect des obligations légales.
17. Droit applicable et juridiction compétente
- Droit applicable. Le Contrat de vente et les présentes Conditions générales de vente sont régis par le droit néerlandais. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) est expressément exclue.
- Protection impérative des consommateurs. Lorsque l’Acheteur est un Consommateur résidant dans l’Union européenne, il n’est pas privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
- Juridiction compétente, acheteurs professionnels. Tout litige né du Contrat de vente ou en lien avec celui-ci impliquant un Acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Rotterdam (Pays-Bas), sans préjudice du droit de Van Bergen 1795 d’engager une procédure devant toute autre juridiction compétente.
- Juridiction compétente, Consommateurs. Tout litige né du Contrat de vente ou en lien avec celui-ci impliquant un Consommateur peut être soumis, au choix du Consommateur, au tribunal compétent de Rotterdam (Pays-Bas) ou au tribunal compétent du lieu de résidence habituelle du Consommateur.
18. Intégralité de l’accord, divisibilité et modifications
- Intégralité de l’accord. La Facture pro forma et Offre de vente, ou le Bon de commande, ainsi que les présentes Conditions générales de vente et tout document de Réservation, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à la Montre et remplacent toute déclaration, entente ou convention antérieure, qu’elle soit orale ou écrite.
- Divisibilité. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et produisent tous leurs effets, et les parties remplacent la disposition nulle par une disposition valable reflétant au plus près l’intention initiale.
- Modifications. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de conclusion du Contrat de vente. Les modifications ultérieures des Conditions générales de vente n’affectent pas les Contrats de vente déjà conclus.
Conditions générales de vente, version 1.1, du 2 février 2026. Van Bergen 1795 B.V., Provincialeweg 46, 9677 PD Heiligerlee, Pays-Bas. KvK 98315226 · TVA NL868442501B01.